Guide VINTED POUR LES VENDEURS PROFESSIONNELS
Guide VINTED pour les VENDEURS PRO
Vous pouvez désormais vendre des articles sur Vinted si vous êtes un professionnel enregistré en tant qu'entrepreneur individuel, une organisation à but non lucratif ou une société basée dans l'un des marchés où Vinted Pro est disponible. Nous vous appelons un « vendeur Pro » et vous serez identifié sur Vinted par la balise « Pro » visible à côté de votre nom et de l'article que vous vendez. Veuillez continuer la lecture pour en savoir plus sur ce service et sur vos droits et obligations en tant que vendeur Pro sur Vinted.
Ce guide a pour objectif de vous fournir des informations pratiques. Les règles juridiques complètes du service Vinted Pro sont régies par les Termes et conditions Vinted, les Termes et conditions Vinted Pro et les Règles du catalogue. Elles prévalent sur toute autre indication fournie dans ce guide.
- À PROPOS DE VINTED PRO
Quels sont les pays où Vinted Pro est disponible ?
Vinted Pro est disponible pour les vendeurs professionnels enregistrés dans les pays suivants :
- France
- Pays-Bas
- Belgique
- Luxembourg
- Italie
- Espagne
- Portugal
Il est possible que nous ajoutions d'autres pays plus tard. Dans le cadre d'un bêta-test, il se peut que vous voyiez des vendeurs Pro provenant d'autres pays.
Est-il obligatoire de s'inscrire en tant que vendeur Pro ?
Tout professionnel doit se déclarer en tant que « vendeur Pro » sur Vinted.
À défaut, conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs et à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, vous vous exposez à des sanctions, lesquelles peuvent varier selon le pays d'enregistrement. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les droits des consommateurs dans l'UE ici.
Aussi, il est de votre seule responsabilité, le cas échéant, de vous inscrire auprès du registre des entreprises de votre pays et de respecter vos obligations sociales et fiscales.
Veuillez noter que nous pouvons également vous demander de créer un compte vendeur Pro si nous disposons d'informations indiquant que vous remplissez les critères d'éligibilité. Cela doit être pris au sérieux, car nous pouvons bloquer votre accès à Vinted si vous ne vous inscrivez pas en tant que vendeur Pro alors que vous remplissez les critères pour être considéré comme professionnel.
- INFORMATIONS UTILES SUR LE DROIT DE LA CONSOMMATION DANS L'UNION EUROPÉENNE
- Vente d'articles en tant que vendeur Pro : vos obligations
Lorsque vous mettez en ligne et vendez des articles sur Vinted en tant que vendeur Pro ciblant les consommateurs, vous devez respecter :
- les Termes et conditions Vinted, les Termes et conditions Vinted Pro, nos Règles du catalogue et vos propres Conditions de vente additionnelles (comme expliqué ci-dessous) et
- toutes les lois et réglementations applicables, notamment le droit de la consommation
Vous trouverez des informations supplémentaires et des supports éducatifs sur la législation en matière de protection des consommateurs sur les sites Web suivants de l'Union européenne :
- Pour obtenir des informations sur les droits des consommateurs et les autres obligations lorsqu'on gère une entreprise en Europe : https://europa.eu/youreurope/business/index_fr.htm
- Pour obtenir des supports éducatifs sur le droit de la consommation : https://www.consumerlawready.eu/
- Adoption de pratiques commerciales loyales
Vous devez toujours adopter des pratiques commerciales loyales dans vos relations avec les acheteurs et les acheteurs potentiels.
Une pratique commerciale déloyale est une pratique commerciale qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d'altérer substantiellement le comportement du consommateur. Les pratiques trompeuses et agressives en sont des exemples.
- Les pratiques commerciales trompeuses sont celles qui contiennent de fausses informations ou qui, de quelque manière que ce soit, trompent ou sont susceptibles de tromper le consommateur, même si les informations sont factuellement correctes, et le conduisent à prendre une décision transactionnelle qu'il n'aurait pas prise. Les informations peuvent porter, sans s'y limiter, sur les éléments suivants :
- les principales caractéristiques du produit
- votre identité en tant que vendeur professionnel
- le prix ou
- la nécessité d'un service, d'une pièce, d'un remplacement ou d'une réparation
- Une pratique commerciale agressive se caractérise par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d'influencer fortement ses choix. Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, à la suite d'actions répétées et insistantes, d'influence indue ou de contraintes physiques ou morales :
- elle porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte de manière significative au libre arbitre d'un consommateur
- elle affecte le consentement d'un consommateur de telle manière qu'il ne peut plus être considéré comme valide
- elle entrave l'exercice des droits contractuels du consommateur
Vous pouvez en savoir plus sur les pratiques commerciales déloyales en consultant ce site Web de l'UE.
- Communication de toutes les informations obligatoires aux acheteurs et acheteurs potentiels
Lorsque vous mettez un article en vente, vous devez fournir aux acheteurs et acheteurs potentiels toutes les informations obligatoires. Ces informations incluent une description des « caractéristiques essentielles » de l'article (c'est-à-dire ses principales caractéristiques, telles que la taille, la couleur, le matériau, la marque ou les qualités et caractéristiques environnementales, par exemple), son prix, des informations sur votre identité et vos coordonnées, les méthodes de paiement et de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et la manière de traiter les problèmes éventuels.
Le cas échéant, vous devez également informer les acheteurs et acheteurs potentiels de tous les services après-vente et de toutes les garanties commerciales que vous proposez. Pour les articles que vous mettez en vente sur Vinted, ces informations seront incluses dans :
- Les annonces que vous allez créer pour les articles mis en vente. Vous pouvez mettre en vente autant d'articles que vous le souhaitez, gratuitement. Vous devez vous conformer aux Règles du catalogue, aux Termes et conditions et aux Termes et conditions Vinted Pro.
Vous devez ajouter des photos de l'article et le décrire aussi précisément que possible, indiquer s'il est endommagé ou défectueux de quelque manière que ce soit et préciser clairement son prix. Consultez le Centre d'aide pour plus d'informations et pour obtenir des conseils sur la façon de mettre en vente les articles.
- Les Termes et conditions Vinted Pro. Pour vous aider à vendre plus rapidement, nous avons préparé des conditions de vente standard qui s'appliqueront à toutes les ventes que vous effectuerez par l'intermédiaire de Vinted. Celles-ci comprennent déjà une grande partie des informations requises par la loi et reflètent vos obligations légales et les droits légaux des acheteurs.
- Vos Conditions de vente additionnelles que vous créerez dans votre Compte Pro. Étant donné que certaines des informations obligatoires sont très spécifiques à votre activité et aux articles que vous vendez, vous devrez compléter les Termes et conditions Vinted Pro avec vos propres Conditions de vente additionnelles. Vinted vous fournit un espace dédié pour ajouter ces informations dans les paramètres de votre compte Pro.
Lorsque vous élaborez vos Conditions de vente additionnelles, n'oubliez pas qu'elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Si celles-ci ne sont pas claires, elles seront interprétées par Vinted, un médiateur ou un tribunal dans un sens favorable au consommateur.
Elles doivent également être conformes à la loi et être compatibles avec les Termes et conditions Vinted Pro, les Termes et conditions Vinted et ne peuvent y déroger (à moins que celles-ci ne comportent des engagements de votre part qui sont plus favorables aux acheteurs).
Pour vous aider à vous y retrouver dans toutes ces obligations, le tableau ci-dessous résume les informations obligatoires qui doivent être affichées et à quel endroit :
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Informations à fournir |
Qui les fournira ? |
Où ? |
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Caractéristiques essentielles de l'article (description détaillée) |
Vendeur Pro |
Sur la page de votre article |
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Prix de l'article (y compris la TVA et toutes les autres taxes applicables) |
Vendeur Pro |
Sur la page de votre article |
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Votre nom ou le nom de votre organisation (le même que celui que vous avez communiqué à Vinted lors de l'inscription) |
Vendeur Pro |
Dans la page de votre profil et dans vos Conditions de vente additionnelles |
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L'adresse de votre établissement et, si elle est différente, celle de votre siège social, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail (les mêmes informations que vous avez fournies à Vinted lors de votre inscription) |
Vendeur Pro |
Dans la page de votre profil, dans vos Conditions de vente additionnelles et dans l'e-mail de confirmation de la commande envoyé à l'acheteur |
|
Votre numéro d'immatriculation au registre du commerce, le cas échéant (le même que celui que vous avez fourni à Vinted lors de votre inscription) |
Vendeur Pro |
Dans vos Conditions de vente additionnelles |
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Votre numéro individuel d'identification fiscale, si vous ou votre entreprise êtes soumis à la taxe sur la valeur ajoutée |
Vendeur Pro |
Dans vos Conditions de vente additionnelles |
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Modes de paiement |
Vinted |
Dans les Termes et conditions Vinted Pro et au moment du paiement |
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Date ou délai de livraison et transporteurs |
Vinted |
Dans les Termes et conditions Vinted Pro et au moment du paiement |
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Existence d'une garantie légale de conformité |
Vinted |
Dans les Termes et conditions Vinted Pro |
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Modes d'exercice de la garantie légale de conformité (comment vous contacter) |
Vendeur Pro |
Dans vos Conditions de vente additionnelles |
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Existence d'une garantie légale contre les vices cachés |
Vinted |
Dans les Termes et conditions Vinted Pro |
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Modes d'exercice de la garantie légale contre les vices cachés (comment vous contacter) |
Vendeur Pro |
Dans vos Conditions de vente additionnelles |
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Informations générales sur le droit de rétractation de l'acheteur (conditions, délai, modalités d'exercice) et formulaire type |
Vinted |
Dans les Termes et conditions Vinted Pro |
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Votre politique de retour, applicable lorsque les acheteurs se rétractent de la vente (facultatif). Par exemple : proposez-vous des retours gratuits ou l'acheteur doit-il prendre en charge les frais de retour ? Souhaitez-vous prévoir un délai plus long pour l'exercice du droit de rétractation ou conserver le délai légal de 14 jours ? |
Vendeur Pro |
Dans vos Conditions de vente additionnelles |
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Existence de garanties commerciales et modalités d'exercice de celles-ci (facultatif) |
Vendeur Pro |
Dans vos Conditions de vente additionnelles |
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Service après-vente (facultatif) |
Vendeur Pro |
Dans vos Conditions de vente additionnelles |
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Procédures de traitement des plaintes à votre encontre |
Vendeur Pro |
Dans vos Conditions de vente additionnelles |
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Possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation et coordonnées de ce médiateur |
Vendeur Pro et Vinted |
Dans vos Conditions de vente additionnelles et dans les Termes et conditions Vinted Pro |
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Lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) |
Vendeur Pro et Vinted |
Dans vos Conditions de vente additionnelles et dans les Termes et conditions Vinted |
Les Termes et conditions Vinted Pro, les Termes et conditions Vinted et vos Conditions de vente additionnelles constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et l'acheteur.
- Droit de rétractation des acheteurs
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Un consommateur qui achète un article en ligne dispose d'un droit légal de rétractation pendant une période de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison de l'article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Nous calculons cette période de 14 jours sur la base des informations fournies par le transporteur.
Afin d'exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut soit :
- cliquer sur le bouton J'ai un problème dans sa conversation avec vous sur le site ou l'application Vinted
- vous envoyer le modèle de formulaire de rétractation fourni dans les Termes et conditions Vinted Pro
- faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter de la vente. L'acheteur n'est pas tenu de donner une raison ou une justification à sa décision.
Vous pouvez également décider de lui permettre de soumettre le formulaire de rétractation sur votre site Web, si vous en avez un. Dans ce cas, vous devez accuser réception de la rétractation sans délai et sur un support durable, par exemple par e-mail.
L'acheteur doit vous retourner les articles sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter, à moins que vous ne proposiez de récupérer vous-même les articles auprès de l'acheteur.
L'acheteur prend en charge les frais directs de retour des articles, mais vous pouvez également accepter de prendre ces frais à votre charge dans vos Conditions de vente additionnelles.
Si l'acheteur se rétracte, il sera remboursé de l'intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison. L'acheteur doit être remboursé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l'article retourné par l'acheteur ou de la date à laquelle vous avez reçu la preuve du retour de l'article, la première de ces dates étant retenue.
L'acheteur doit être remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il a expressément accepté d'utiliser un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n'entraîne pas de frais pour lui.
REMARQUE IMPORTANTE : ne remboursez pas l'acheteur vous-même (sauf si le prix de vente a déjà été transféré sur votre compte bancaire par le Prestataire du système de paiement intégré) ; si l'acheteur a droit à un remboursement et qu'il initie son droit de rétractation via Vinted en utilisant le bouton J'ai un problème, nous lui reverserons les fonds via le Prestataire du système de paiement intégré.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans certaines exceptions prévues par la loi, par exemple :
- les articles fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou clairement personnalisés ou
- les articles scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison
Vous trouverez plus d'informations concernant le droit de rétractation sur ce site Web de l'UE.
- Garanties légales
Les objets que vous vendez sur Vinted en tant que vendeur Pro sont automatiquement couverts par la garantie légale de conformité (si l'acheteur est un consommateur) et la garantie légale contre les vices cachés.
- Garantie légale contre les articles non conformes : cette garantie s'applique si l'article est impropre aux usages habituellement attendus d'un tel article, ne correspond pas à la description que vous avez donnée ou ne possède pas les qualités spécifiques que vous avez annoncées à l'acheteur ou convenues avec lui. Dans ce cas, l'acheteur peut vous demander de :
- réparer ou remplacer l'article ou
- si cela n'est pas possible, (a) d'annuler la transaction et la rembourser ou (b) de réduire le prix tout en conservant l'article
L'acheteur dispose de deux ans après la livraison de l'article pour invoquer cette garantie. Les articles d'occasion sont également couverts par la garantie minimale de deux ans, mais dans certains pays de l'UE, vous pouvez convenir avec l'acheteur d'une période de garantie inférieure à deux ans, mais pas inférieure à un an.
- Garantie légale contre les vices cachés. Pour que cette garantie s'applique :
- le défaut doit avoir existé au moment de l'achat, mais être caché et
- il doit rendre l'article impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer son utilité au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou ne l'aurait acheté qu'à un prix inférieur s'il avait eu connaissance du vice.
L'acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu'une compensation si l'article a causé des dommages. Il doit vous contacter dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu'à cinq ans après l'achat.
- Garanties commerciales facultatives. Si vous le souhaitez, vous pouvez également offrir vos propres garanties commerciales : vous pouvez définir librement leur portée, leur durée et leurs conditions. Vous pouvez par exemple proposer des garanties plus complètes que les garanties légales ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par celles-ci (perte, casse, par exemple). Si vous décidez d'en proposer, vos Conditions de vente additionnelles doivent décrire ces garanties commerciales.
Vous pouvez trouver plus d'informations concernant les garanties légales sur ce site Web de l'UE.
Vous êtes exclusivement responsable envers les acheteurs de la vente de vos articles, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, nous ne sommes pas partie prenante de vos ventes avec les acheteurs et ne pouvons être tenus responsables.
- Résolution des litiges avec les acheteurs
Si vous avez un litige avec un consommateur, consultez ce site Web de l'UE pour connaître les options qui s'offrent à vous afin de le résoudre.
- Résolution des litiges avec Vinted
Si vous êtes un vendeur pro et que le Service client ne vous répond pas dans le mois qui suit l'envoi de votre réclamation via notre formulaire de litige ou si la réponse apportée ne vous convient pas, nous pouvons continuer à essayer de résoudre le litige entre nous ou utiliser un service de médiation avant le dépôt d'une plainte devant les tribunaux. Si nous avons recours à la médiation, nous ferons appel à un médiateur agréé de l'un des centres de médiation mentionnés dans les Termes et conditions Vinted Pro.
- Efficacité du système interne de traitement des plaintes des vendeurs Pro
En 2025, Vinted a reçu 134 801 plaintes des vendeurs Pro. Le délai moyen de traitement des plaintes est de 2.8 jours.
Plaintes des vendeurs Pro :
|
Type de plaintes |
Nombre total de plaintes (demandes de renseignements) reçues* * Toutes les plaintes ont été résolues en 2025. |
Délai moyen nécessaire à Vinted pour traiter les plaintes (en jours) |
|
Qualité des transactions |
18 788 |
3.9 |
|
Articles du catalogue |
2 166 |
1.3 |
|
Envoi et livraison |
52 177 |
2.8 |
|
Paiements et sécurité |
30 029 |
3.1 |
|
Facilité d'utilisation |
6 367 |
2.8 |
|
Appels relatifs à la loi sur les services numériques (DSA) |
23 029 |
1.8 |
|
Autre |
2 245 |
2.1 |
Nous contacter
Si vous avez besoin de nous contacter, veuillez utiliser le formulaire disponible ici.
Remarque : les informations ci-dessous sont fournies à titre informatif uniquement en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « TVA »). Elles ne constituent pas des conseils fiscaux. Nous vous invitons donc à suivre les recommandations officielles de l'administration fiscale de votre pays d'établissement (lieu de résidence) et à solliciter son assistance si nécessaire.
- IMMATRICULATION À LA TVA
1.1 Que signifie être immatriculé à la TVA ?
Dès lors que votre chiffre d'affaires total (réalisé au cours des 12 derniers mois) dépasse le seuil d'assujettissement à la TVA, vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA en tant qu'assujetti, et toutes vos ventes ultérieures sont soumises à la TVA. Voici un aperçu général de ce qu'implique le statut d'assujetti à la TVA :
- Vous facturez la TVA sur les articles que vous vendez en l'incluant dans le prix affiché de l'article.
- Vous déduisez le montant de la TVA en amont sur les biens ou services que vous achetez.
- Vous calculez la TVA due, déposez une déclaration de TVA et versez la TVA due à votre administration fiscale locale.
- Le cas échéant, vous déclarez les ventes que vous réalisez dans d'autres pays.
1.2 Quand dois-je m'immatriculer à la TVA ?
L'immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque le montant annuel total des ventes dépasse un certain seuil. Ce seuil dépend du pays d'établissement (votre lieu de résidence).
Vous trouverez plus d'informations sur les obligations locales en matière de TVA pour les pays suivants :
Cette condition s'applique à votre chiffre d'affaires total perçu au cours des 12 derniers mois. En d'autres termes, si vous réalisez des ventes en dehors de Vinted, celles-ci doivent également être incluses dans le chiffre d'affaires imposable total.
Vous pouvez également vous immatriculer volontairement à la TVA, même si le montant total de vos ventes est inférieur au seuil indiqué ci-dessus.
1.3 Comment m'immatriculer à la TVA ? Quelles sont mes obligations en tant qu'assujetti à la TVA ?
- Déposer une demande d'immatriculation à la TVA dans le pays concerné.
- Appliquer le ou les taux de TVA correspondants aux articles vendus dans ce pays.
- Si nécessaire, émettre une facture conformément aux exigences fiscales du pays concerné.
- Établir une déclaration de TVA et la déposer auprès de l'administration fiscale du pays concerné.
- Acquitter les taxes dues auprès de l'administration fiscale du pays concerné.
1.4 Je vends des articles sur Vinted. Cela signifie-t-il automatiquement que je dois m'immatriculer à la TVA ?
Non. Tant que le montant total de vos ventes ne dépasse pas le seuil d'immatriculation à la TVA fixé par le pays dans lequel vous êtes établi, votre activité relève du régime d'exonération de TVA applicable aux petites entreprises. Cela signifie que les ventes réalisées sur le site Web Vinted ne sont pas soumises à la TVA. N'oubliez pas que, dans certains cas, vous pouvez être tenu d'émettre des factures pour les articles vendus (vous trouverez plus d'informations à la section 3 « Facturation et déclarations »).
Vous restez toutefois soumis à certaines obligations en matière de TVA pour les ventes réalisées en dehors de votre pays d'établissement et pour les factures reçues de Vinted (par exemple, pour les envois, les frais Vinted ou les services de visibilité supplémentaires).
- TVA SUR LES VENTES
2.1 Je suis vendeur Pro assujetti à la TVA. Quel taux de TVA dois-je indiquer dans les annonces en ligne ?
Le prix affiché dans les annonces doit inclure toutes les taxes applicables, y compris la TVA. Lorsque vous mettez un article en ligne, vous ne savez pas nécessairement dans quel pays votre acheteur est établi, alors que ce pays peut avoir une incidence sur le taux de TVA applicable.
Par conséquent, si vos principaux acheteurs sont établis dans le même pays que vous, vous pouvez ajouter le taux normal ou réduit de TVA applicable au montant net que vous souhaitez percevoir. Si vous êtes déjà immatriculé à la TVA dans un autre pays ou si vous êtes sur le point d'atteindre le seuil d'immatriculation à la TVA, nous vous recommandons de comparer les taux de TVA applicables dans les deux pays et de retenir le taux le plus élevé.
Par exemple : vous êtes un vendeur Pro établi en France et vous avez vendu des chaussures faites main pour 180 EUR à un acheteur établi en France. Le chiffre d'affaires net et le montant de la TVA sont calculés comme suit :
Prix de l'article = 180 EUR, taux de TVA en France = 20 %
Montant de la TVA = (prix de l'article / (100 + taux de TVA)) x taux de TVA = (180 / (100 + 20)) x 20 = 30 EUR
Base imposable = prix de l'article - montant de la TVA = 180 - 30 = 150 EUR
Montant brut = 180 EUR
Chiffre d'affaires net = 150 EUR
Montant de la TVA = 30 EUR
Veuillez également noter qu'un régime particulier de TVA sur la marge peut s'appliquer aux articles d'occasion. Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de l'administration fiscale de votre pays d'établissement (rubrique « Liens »).
2.2 J'ai vendu un article à un acheteur situé dans un autre pays. Dois-je effectuer des démarches particulières ?
Dans ce cas, l'article peut être soumis à la TVA du pays dans lequel vous exercez votre activité ou à la TVA du pays étranger de l'acheteur. Cela dépend du volume de vos ventes réalisées dans d'autres pays :
- L'article sera soumis au taux de TVA de votre pays si votre chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'ensemble des pays de l'UE ne dépasse pas 10 000 EUR.
- Lorsque le seuil de 10 000 EUR est dépassé, l'article doit être soumis à la TVA dans le pays de l'acheteur. Le taux de TVA du pays de l'acheteur doit donc être appliqué.
Nous vous recommandons de suivre le montant total de vos ventes réalisées dans chaque pays.
2.3 J'ai atteint le seuil applicable aux ventes à distance dans un autre pays. Que dois-je faire ?
Lorsque vous dépassez le seuil de 10 000 EUR applicable aux ventes à distance, deux possibilités s'offrent à vous pour déclarer la TVA :
- Vous immatriculer (ou rester immatriculé) à la TVA dans chacun des pays de l'UE dans lesquels vous avez des clients. Dans chaque pays étranger concerné, vous devez établir et déposer des déclarations de TVA et acquitter la TVA due.
- Vous inscrire au guichet unique (ci-après l'« OSS », pour One-Stop Shop) auprès de l'administration fiscale locale de votre pays d'établissement (lieu de résidence). Une fois votre inscription effectuée, vous pouvez déclarer et acquitter, via le portail OSS local, la TVA due sur les ventes à distance réalisées au sein de l'UE.
Pour plus de simplicité, l'ensemble de vos ventes à distance peut être déclaré via le système de guichet unique (OSS) mis à disposition par votre administration fiscale locale. Le paiement effectué par l'intermédiaire de ce système sera ensuite réparti entre les administrations fiscales étrangères concernées.
Veuillez noter que l'utilisation du système OSS n'est pas obligatoire, mais qu'elle facilite considérablement le respect de vos obligations en matière de TVA lorsque vous vendez des biens dans d'autres pays de l'UE.
2.4 Je réalise des ventes à distance. Quelle incidence cela a-t-il sur mes ventes locales ?
Votre immatriculation à la TVA dans un autre pays ou vos déclarations via le système OSS n'ont aucune incidence directe sur vos ventes locales.
Veuillez toutefois noter que le seuil d'immatriculation à la TVA applicable dans votre pays est calculé sur la base de votre chiffre d'affaires annuel total, y compris les revenus provenant d'acheteurs établis à l'étranger.
2.5 Quand et à quelle fréquence dois-je déclarer la TVA via le système OSS ?
Les entreprises qui vendent des biens en ligne peuvent remplir en toute facilité de manière centralisée leurs obligations en matière de TVA au sein de l'UE via le portail en ligne OSS, en déposant une déclaration OSS. Cette déclaration et le paiement de la TVA correspondante doivent être effectués chaque trimestre.
Vous devez déclarer la TVA au cours du mois suivant le trimestre civil au titre duquel vous déposez la déclaration. La déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre concerné.
Par exemple : la déclaration de TVA relative au 2e trimestre civil doit être déposée en juillet. La date limite de dépôt de la déclaration de TVA relative au 2e trimestre civil est le 31 juillet.
2.6 Comment s'inscrire au guichet unique (OSS) ?
Vous pouvez vous inscrire au guichet unique (OSS) auprès de votre administration fiscale locale.
Vous trouverez plus d'informations sur les obligations locales relatives à l'OSS pour les pays suivants :
- FACTURATION ET DÉCLARATIONS
3.1 Suis-je tenu d'émettre une facture pour un article vendu ?
Pas toujours. Vous n'êtes pas tenu d'émettre une facture pour les ventes locales ni pour les ventes à distance au sein de l'UE, à condition que vous utilisiez le système OSS. Vous pouvez néanmoins choisir d'émettre une facture, qui doit simplement respecter les exigences de facturation de votre pays d'établissement. Si vous n'utilisez pas le système OSS, l'émission d'une facture reste obligatoire et soumise aux règles en vigueur dans l'État membre de destination.
3.2 Quel montant doit figurer sur la facture ?
Le montant figurant sur la facture doit correspondre au prix de l'article et tenir compte du ou des taux de TVA applicables.
Si vous organisez vous-même l'envoi en dehors de la solution d'envoi intégrée de Vinted, vous devez alors déterminer si les frais d'envoi doivent être inclus dans la facture conformément aux règles locales applicables en matière de TVA.
3.3 Quelles informations doivent figurer sur la facture en cas de vente à un acheteur établi dans le même pays ?
La facture est soumise aux règles applicables dans votre pays d'établissement, dans lequel la livraison des biens est réputée être effectuée, conformément aux dispositions de l'article 226 de la directive de l'UE relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
Vous trouverez plus d'informations sur les exigences locales applicables en matière de facturation pour les pays suivants :
3.4 Quelles informations doivent figurer sur la facture en cas de vente à distance ?
Lorsque vous vendez vos articles à des acheteurs établis à l'étranger, mais que vous n'avez pas dépassé le seuil applicable aux ventes à distance, la facture doit comporter les mêmes informations que celles requises pour une vente locale à un acheteur établi dans le même pays que vous (section 3.3).
Si vous utilisez le système OSS, toutes vos factures doivent être établies conformément aux exigences locales et comporter le numéro de TVA attribué par l'administration fiscale locale.
Si vous êtes immatriculé à la TVA dans un pays spécifique de l'UE, la facture doit comporter votre numéro de TVA étranger ainsi que les autres informations exigées par ce pays. Vous trouverez les informations correspondantes pour chaque pays à la section 3.3.
3.5 J'ai reçu une facture de Vinted. Qu'est-ce que cela signifie ?
La facture que vous avez reçue concerne des services fournis par Vinted, par exemple des bordereaux d'envoi, des frais Vinted ou des services de visibilité supplémentaires.
Dans la mesure où vous exercez une activité économique, les services qui vous sont fournis par un prestataire étranger sont soumis au mécanisme d'autoliquidation de la TVA. Cela signifie qu'en tant que preneur des services (dans le cas présent, vous), vous êtes tenu de déclarer et d'acquitter la TVA au taux normal.
3.6 Je ne suis pas assujetti à la TVA. Comment dois-je déclarer et payer la TVA sur les services fournis par Vinted (par exemple, les envois, les frais Vinted et les services de visibilité supplémentaires) ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA par autoliquidation sur les services achetés dépendent des règles applicables dans votre pays d'établissement (lieu de résidence).
3.7 Comment dois-je déclarer mes ventes à distance ?
Les ventes réalisées auprès d'acheteurs établis dans d'autres pays peuvent être déclarées via le système de guichet unique (OSS). Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la section 2.5.
- RETOURS
4.1 L'acheteur souhaite retourner l'article acheté. Dois-je émettre un document ?
Pas toujours. Vous êtes tenu d'émettre un avoir uniquement si une facture a été émise pour l'article vendu. Les factures étant obligatoires pour les ventes à distance, les avoirs le sont également. Le montant de l'avoir doit correspondre à celui indiqué sur la facture initiale, c'est-à-dire le prix de l'article, auquel s'ajoutent le prix du bordereau d'envoi et le ou les taux de TVA applicables.
4.2 Quelles informations doivent figurer sur l'avoir ?
En règle générale, les exigences relatives à l'avoir sont les mêmes que celles applicables à la facture : il doit contenir les informations prévues à l'article 226 de la directive de l'UE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que respecter les règles applicables de votre administration fiscale locale (vous trouverez plus d'informations à la section 3.3). En outre, les informations suivantes doivent également figurer sur l'avoir :
- une mention indiquant qu'il s'agit d'un avoir
- une référence au numéro de la facture initiale
- le montant de l'avoir exprimé sous forme de somme négative (pour indiquer le montant remboursé)
- le montant de la TVA indiqué séparément du montant de l'article
- le montant total (montant crédité et montant de la TVA)
LIENS :
Sites Web des autorités fiscales compétentes :
Informations concernant le paiement de la TVA auprès des administrations fiscales compétentes :
Autres informations utiles :
Qu'est-ce que l'OSS ? - Tout ce que vous devez savoir sur le guichet unique (OSS) - Office des publications de l'Union européenne (europa.eu)
Guide de tous les pays de l'UE - Règles et taux en matière de TVA : taux normaux, spéciaux et réduits - Your Europe (europa.eu)