⚖️Decision Macovei v. Romania ➡️Sanctions imposed on presidential candidate under election law did not amount to a criminal charge 🔗https://lnkd.in/dbgDG6Zj --- ⚖️Décision Macovei c. Roumanie ➡️Les sanctions imposées au candidat à la présidence en vertu du droit électoral ne relevaient pas de la matière pénale 🔗https://lnkd.in/d5MWm8ie --- ⚖️Decizia Macovei c. România ➡️Sanctiunile impuse unui candidat la prezidentiale, în temeiul legii privind finantarea campaniilor electorale, nu dovedesc existenta unei „acuzatii în materie penala" 🔗 https://lnkd.in/dktqp9ev
European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l'homme
Services d’administration de la justice
Strasbourg, Grand Est 21 925 abonnés
À propos
The European Court of Human Rights is an international court set up in 1959. It rules on individual or State applications alleging violations of the civil and political rights set out in the European Convention on Human Rights. Since 1998 it has sat as a full-time court and individuals can apply to it directly. The Court examined hundreds of thousands applications since it was set up. Its judgments are binding on the countries concerned and have led governments to alter their legislation and administrative practice in a wide range of areas. The Court’s case-law makes the Convention a modern and powerful living instrument for meeting new challenges and consolidating the rule of law and democracy in Europe. --- Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. La Cour a examiné des centaines de milliers de requêtes depuis sa création. Ses arrêts, qui sont obligatoires pour les Etats concernés, conduisent les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique administratives dans de nombreux domaines. La jurisprudence de la Cour fait de la Convention un instrument moderne, dynamique et puissant pour relever les nouveaux défis et consolider l’Etat de droit et la démocratie en Europe.
- Site web
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https://www.echr.coe.int/
Lien externe pour European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l'homme
- Secteur
- Services d’administration de la justice
- Taille de l’entreprise
- 501-1 000 employés
- Siège social
- Strasbourg, Grand Est
- Type
- Non lucratif
- Fondée en
- 1959
- Domaines
- Court, Rule of Law et Human Rights
Lieux
-
Principal
Obtenir l’itinéraire
1, Avenue de l'europe
67000 Strasbourg, Grand Est, FR
Employés chez European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l'homme
Nouvelles
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✅ Mark your calendar 🔴 Live Q&A ⚖️ With President Mattias Guyomar and Registrar Marialena Tsirli 🗓️ Tuesday, 3 March 🕚 11:00 a.m. 📍 YouTube: https://lnkd.in/egsBC8Sv ✔️ A unique opportunity to hear directly from the Court’s President and Registrar about the Court’s work and activities last year, including the recent publication of the 2025 Annual Report and case-law Overview. 📩 Submit your questions here, in English or French: https://lnkd.in/eiMcHcFx ✅ 📍Cochez la date 🔴 Q&A en direct ⚖️ Avec le président Mattias Guyomar et la greffière Marialena Tsirli 🗓️ Mardi 3 mars 🕚 11 heures 📍 YouTube : https://lnkd.in/egsBC8Sv ✔️ Une occasion unique d’entendre directement le président et la greffière s’exprimer sur les travaux et les activités menés par la Cour l’année dernière, notamment sur la récente publication de son rapport annuel 2025 et de l’aperçu de la jurisprudence 2025. 📩 Posez vos questions ici, en anglais ou en français : https://lnkd.in/eiMcHcFx
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⚖️ Forthcoming hearings ➡️ On 4 March 2026 at 9.15 a.m.: Grand Chamber hearing in the case Tergek v. Türkiye (application no. 39631/20) ➡️ On 25 March 2026 at 9.15 a.m.: Grand Chamber hearing in the case Kavala v. Türkiye (No. 2) (no. 2170/24) 🔗 https://t.co/JhK5XjEpWN ⚖️ Annonce d’audiences ➡️ Le 4 mars 2026 à 9h15 : audience de Grande Chambre dans l’affaire Tergek c. Türkiye (requête no 39631/20) ➡️ Le 25 mars 2026 à 9h15 : audience de Grande Chambre dans l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2) (n° 2170/24) 🔗 https://t.co/C9uodPaAjU
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Weekly summary of interim measures 🗓️ Week of 9 to 13 February 2026 https://lnkd.in/dTeiYR-Q --- Communiqué de presse hebdomadaire sur les mesures provisoires 🗓️ Semaine du 9 au 13 février 2026 https://lnkd.in/d-uaavWa
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European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l'homme a republié ceci
Aujourd'hui, 20 février 2026, nous célébrons le 50e anniversaire du décès de René Cassin (1887-1976). J'ai eu le grand honneur de participer à une journée d’hommage à Paris à l’Académie des sciences morales et politiques. Les différentes interventions ont honoré la mémoire de René Cassin, ce visionnaire agissant dont nous sommes les légataires. Précieux inventaire de ses œuvres et ses combats, cette journée émouvante nous a aussi donné à voir les facettes de l'homme. L'endurance de sa volonté et son attachement aux valeurs universelles et aux droits de l'homme doivent continuer de nous inspirer pour que nous fassions à notre tour vivre la paix par le droit et la justice.
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⚖️Green Alliance v. Bulgaria ➡️Regulations in Bulgaria on use of informers did not meet minimum Convention safeguards 🔗 https://lnkd.in/dN8CaXwp --- ⚖️Green Alliance c. Bulgarie ➡️La réglementation bulgare sur le recours aux informateurs ne satisfait pas aux exigences minimales de la Convention 🔗 https://lnkd.in/dBwiKZkj
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Weekly summary of interim measures 🗓️ Week of 2 to 6 February 2026 https://lnkd.in/dTi4HPfY --- Communiqué de presse hebdomadaire sur les mesures provisoires 🗓️ Semaine du 2 au 6 février 2026 https://lnkd.in/dAdXZDpW
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📍 A Court delegation, led by President Mattias Guyomar, met in London with the President and Justices of the Supreme Court of the United Kingdom and senior members of the judiciaries of England and Wales, Scotland and Northern Ireland, for a series of meetings and discussions on: ✅ Judicial communication ✅ Public international law ✅ The impact of fundamental rights on the use of AI in judicial processes ✔️ Such meetings strengthen judicial dialogue, which is essential to the effectiveness of the Convention, built on shared responsibility between national courts and the European Court of Human Rights. 📍 Une délégation de la Cour, conduite par le président Mattias Guyomar, a rencontré à Londres le président et les juges de la Cour suprême du Royaume-Uni ainsi que des membres de la haute magistrature d’Angleterre et du pays de Galles, d’Écosse et d’Irlande du Nord, pour une série de réunions et de discussions consacrées aux thèmes suivants : ✅ La communication judiciaire ✅ Le droit international public ✅ L’impact des droits fondamentaux sur l’usage de l’IA dans les processus juridictionnels ✔️ Ces réunions renforcent le dialogue judiciaire, essentiel à l’effectivité de la Convention, qui repose sur une responsabilité partagée entre les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l’homme. UKSupremeCourt
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𝘼𝙣𝙙𝙧𝙚𝙟𝙖 𝙆𝙤𝙠𝙖𝙡𝙟, 𝙈𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙚𝙧 𝙤𝙛 𝙅𝙪𝙨𝙩𝙞𝙘𝙚 𝙤𝙛 𝙎𝙡𝙤𝙫𝙚𝙣𝙞𝙖, 𝙥𝙖𝙮𝙨 𝙖𝙣 𝙤𝙛𝙛𝙞𝙘𝙞𝙖𝙡 𝙫𝙞𝙨𝙞𝙩 𝙩𝙤 𝙩𝙝𝙚 𝘾𝙤𝙪𝙧𝙩 Yesterday, the Minister of Justice of Slovenia, Andreja Kokalj, paid an official visit to the Court, where she was received by the President of the Court, Mattias Guyomar. The judge elected in respect of Slovenia, Vasilka Sancin, and the Registrar of the Court, Marialena Tsirli, also attended the meeting. The President conveyed his gratitude to the Minister for Slovenia’s steadfast support of the Court’s judicial independence and its work. 𝙇𝙖 𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙚 𝙨𝙡𝙤𝙫è𝙣𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙅𝙪𝙨𝙩𝙞𝙘𝙚, 𝘼𝙣𝙙𝙧𝙚𝙟𝙖 𝙆𝙤𝙠𝙖𝙡𝙟, 𝙨𝙚 𝙧𝙚𝙣𝙙 𝙚𝙣 𝙫𝙞𝙨𝙞𝙩𝙚 𝙤𝙛𝙛𝙞𝙘𝙞𝙚𝙡𝙡𝙚 à 𝙡𝙖 𝘾𝙤𝙪𝙧 Hier, la ministre slovène de la Justice, Andreja Kokalj, a effectué une visite officielle à la Cour, où elle a été reçue par le président de la Cour, Mattias Guyomar. La juge élue au titre de la Slovénie, Vasilka Sancin, et la greffière de la Cour, Marialena Tsirli, étaient également présentes. Le Président remercie la ministre slovène pour son soutien sans faille à l’indépendance judiciaire de la Cour et à son action.
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📊Latest Court statistics 🔗 https://lnkd.in/dnbw_uUe 🔗 https://lnkd.in/dzHRvyrn --- 📊Dernières statistiques de la Cour 🔗 https://lnkd.in/dnbw_uUe 🔗 https://lnkd.in/dkRBrGWF